PROTOCOLE D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEES 2007 - 2008 - 2009
IL A ETE CONVENU DE L'ACCORD SUIVANT:
Chapitre 1 - PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les salaires et l'organisation du temps de travail, les 5 organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE - CCC, CGT, CGT - F0 et la direction des relations humaines de l'entreprise O- Manufacturing France se sont réunies les 7, 14, 29 mars et 6 avril 2007.
Au cours de ces discussions, la direction a réaffirmé:
• La nécessité pour l'entreprise de poursuivre l'amélioration de sa performance économique globale en agissant sur l'ensemble des facteurs de coût. Dans cette perspective, une politique commerciale de restauration des prix de vente, et d'amélioration de la rentabilité de l'ensemble du portefeuille produits est conduite.
• Four les clients cette politique ne peut être acceptée que si elle s'accompagne dans le même temps de l'amélioration de la qualité de service dont le renforcement de la flexibilité est une des composantes essentielles. La flexibilité recherchée garantit aux clients la possibilité d'être livrés des produits qu'ils souhaitent tout au long de l'année et à moindre coût ce qui passe notamment par la maîtrise des stocks et donc par l'augmentation du nombre de changements de production sur les 12 mois de l'année y compris les mois d'été.
Cet objectif a conduit la direction de l'entreprise à proposer des principes généraux de planification des congés d'été visant à renforcer le maintien des compétences présentes sur les mois d'été au travers d'une forte présence des titulaires permanents.
Les représentants du personnel ont quant à eux réaffirmé:
• la volonté de voir reconnaître l'implication du personnel par la politique salariale conduite dans l'entreprise. Cette politique doit pouvoir concilier une certaine sécurité de l'évolution des salaires des années prochaines à un effort particulier pour compenser l'inflation des prix des produits de consommation liés à l'énergie.
• la nécessité pour le personnel de bénéficier de périodes de congés payés dans des conditions normales, compatibles avec les aspirations de chacun.
• Le besoin d'augmenter le nombre de polyvalents actuels dans les équipes postées de façon à faciliter la gestion des remplacements.
Les discussions engagées n'ont pu permettre, pour diverses raisons, de conclure sur le projet cadre de planification des congés payés d'été, commun à l'ensemble des sites de production.
Dans une volonté de construction intégrant les impératifs économiques de l'entreprise, la direction a donc reconsidéré les termes de son projet initial et fait les propositions suivantes:
Chapitre 2-salaires
Ø Principes
Le présent accord porte sur les années 2007, 2008 et 2009.
Il dispose que:
Les salaires effectifs de base - toutes catégories confondues - ainsi que l'ensemble des éléments de salaire société et établissements indexés sur les augmentations générales collectives par accord ou usage, seront revalorisés chaque année aux échéances suivantes:
• 1er Mars
A chaque échéance, le niveau d'augmentation sera arrêté comme suit:
Indice Inflation Prévisionnel (Source Ministère Economie)
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Ø Modalités de la négociation annuelle
La négociation annuelle obligatoire se tiendra en février de chaque année,
Concernant les salaires, elle consistera à:
Ce réajustement sera effectué selon les modalités suivantes:
• au 1er février à la hausse de la différence entre l'indice INSEE constaté et l'indice d'inflation prévisionnel, si cette différence est positive,
• au 1er Mars à la baisse, de la différence entre l'indice INSEE constaté et l'indice d'inflation prévisionnel si cette différence est négative.
Ø Salaires 2007
Des modalités spécifiques sont retenues pour l'année 2007 sachant que le taux d'inflation prévisionnel est projeté à 1,6%.
A compter du 1er avril 2007
L'ensemble des éléments de salaires de la société et des établissements indexés sur les augmentations générales sont augmentés par application d'un taux de 1,7 %.
Plus spécifiquement pour les appointements, une augmentation plancher de 50 € sera effectuée. Cette mesure permet ainsi de faire bénéficier une grande majorité des salariés d'une augmentation supérieure à l'inflation projetée.
Ainsi l'ensemble des éléments calculés sur la base des appointements - telle que la majoration pour travail dimanches et jours fériés - bénéficient de l'impact de cette mesure.
La valeur du plancher de 50 € s'entend sur la base d'un temps plein.
Par ailleurs, le barème des indemnités de transport est revalorisé de 5%.
Enfin le montant forfaitaire de prime de poste de nuit (PPN) est porté de 40 € ~ 60 € si accord.
Chapitre 3 - Congés d'été
Dans un esprit d'amélioration continue et de compréhension du double intérêt :
- de fonctionnement stabilisé et à haut niveau de performances des sites de production et,
- de planification des congés prenant en compte les contraintes de l'entreprise et des salariés, les partenaires sociaux n'ayant pas trouvé d'accord sur l'organisation des congés payés, les Directions locales ouvriront à l'automne 2007, une concertation avec les partenaires sociaux et organiseront une consultation des comités d'établissement sur ce sujet conformément aux usages de la profession.
Les nouvelles règles négociées usine par usine, seront mises en œuvre pour la planification des congés d'été de l'année 2008.
Une présentation de ces travaux aura lieu au Comité Central d'Entreprise de décembre 2007.
Chapitre 4- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans courant à compter de l'exercice ouvert au 1er avril 2007.
Il peut être dénoncé par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion en respectant un préavis de trois mois. Le préavis peut être donné à n'importe quel moment d'un exercice pour l'exercice à venir, mais avant le 31 décembre d'un exercice pour l'exercice suivant.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi du Rhône.
Chapitre 5-Dépôt
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et, pour dépôt selon les modalités prévues par le Décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Rhône et au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lyon, conformément aux dispositions des articles L.132-10 et R.132-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 17 avril 2007.